Déclaration orale

Pré-session de l’Examen Périodique Universel (EPU) de la RDC

Genève, 29 Août 2024

[Foyer de Développement pour l’Autopromotion des Personnes Indigentes et Détresse,  en sigle FDAPID] 

Tél: +243810127090.

Email: fdapidrdc@gmail.com, bhangivicar@gmail.com

Site web : www.fdapid–hopeip.org   

DECLARATION DE : BATUNDI HANGI Vicar

Prix Néerlandais Tulipe pour les droits humains 2022

 

1. Présentation de l’organisation

Je représente le Foyer de Développement pour l’Autopromotion des Personnes Indigentes et Détresse (FDAPID-Hope for the Needy), une organisation de droit congolais reconnu légalement depuis 2004 et partenaire de la Green Livelihood Alliance (GLA) et membre de la Coalition Nationale des Organisations de la Société Civile pour l’Examen Périodique Universel de la République Démocratique du Congo (COSCEPU-RDC).

2. Condition dans laquelle une consultation nationale a été menée

Des ateliers provinciaux et réunions virtuelles ont été organisés dans le cadre de la consultation, collecte de données et validation du rapport alternatif, dont environ  120 Organisations de la Société Civile (OSC) ont participé. Par la suite, une rencontre a eu lieu  au bureau de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).

3. Présentation de la thématique

Ma présentation se focalise sur trois sous thèmes :droits environnementaux ;  o entreprises et droits de l’homme ;  o et droits des peuples autochtones.

 

Les droits environnementaux n’ont pas été suffisamment abordé lors de 3^e cycle l’EPU en 2019, c’est la raison qui motive FDAPID a y accordé une attention particulière.

Les avancés enregistrées concernent notamment (i) la considération de la République démocratique du Congo comme «Pays-solution au changement climatique en insistant que les peuples congolais doivent jouir de leurs richesses» ; (ii) Le Ministre de l’environnement ambitionne de conserver 17% du territoire national sous forme de réseau d’aires protégées parce que la forêt congolaise stocke plus ou moins 140 giga tonnes de dioxyde de carbone; soit une capacité de captage de gaz à effet de serre représentant plus ou moins 3 ans d’émission mondiale ;(iii) Lancement à Goma (Chef-lieu de la Province du Nord-Kivu) en 2020, du projet d’exploitation du gaz méthane du lac Kivu qui constitue un danger pour la population et une opportunité de promouvoir les droits à l’énergie sauf que la popuation attend impatiemment les résultats dudit projet ; (iv) Attribution des concessions forestières des communautés locales (CFCL) pour promouvoir la gestion participative, rationnelle et durable de la biodiversité et la mise en place depuis février 2022, d’une unité de gestion du projet carbone au Nord-Kivu; et (v) l’adoption, en octobre 2023, de la proposition de loi sur l’aménagement du territoire.

 

Cependant, les défis sont énormes dans le domaine de «protection de l’environnement, lutte contre le changement climatique et droits aux ressources naturelles», notamment : (i) les détournements, les pillages, l’exploitation illicite de ressources naturelles qui font perdre à la RDC plus ou moins 15 milliards de dollars chaque année ; (ii) lancement par le Gouvernement congolais, en juillet 2022, de l’appel d’offres pour la vente publique de 27 blocs pétroliers en reprenant les blocs localisables dans les aires protégées en violation de la loi 14/003 relative à la conservation de la nature ; (iii) Persistance de la guerre dont les mouvements involontaires de la population l’un des moteurs de la déforestation par le fait que le 6,9 millions de personnes déplaces internes utilisent le bois énergie et plus de 80 sites ou camps de déplacés pour certains, une superficie de plus de 600 hectares de terres et les affrontements dans les Parcs détruisent les écosystèmes forestiers.  

Recommandations :

•  Veiller au respect de la loi 14/003 relative à la conservation de la nature  pour préserver les aires protégées en d’empêchant tout projet qui peut détruire les Parcs nationaux notamment celui d’exploitation de pétrole qu’il faut compenser par les solutions alternatives telles que l’énergie renouvelable, l’économie verte, le crédit carbone ;
•  Insérer les foyers améliorés et les briquettes dans l’aide humanitaire pour protéger l’environnement en réduisant l’utilisation de bois énergie par les personnes déplacés internes ;
•  Renforcer la logistique des services de sécurité et améliorer les conditions de vie des militaires et des policiers  pour instaurer la paix ainsi que mettre fin à l’impunité auteurs des crimes environnementaux, des détournements, des pillages des ressources naturelles et des manipulateurs de la population contre les aires protégées ;
•   Rendre effective les réformes législatives, en harmonisant les lois relatives au foncier, à
• l’agriculture, aux forêts, aux mines et à l’aménagement du territoire ;

2. En ce qui concerne les entreprises en République Démocratique du Congo, nous enregistrons de manière permanente des cas de violation des droits humains surtout le traitement inhumains, cruels et dégradants, la torture des civils, l’instrumentalisation des services de sécurité et de la justice pour arrêter arbitrairement toutes personnes qui revendiques les droits ou dénonce les violations commises par les entreprises. Chaque année, FDAPID (Foyer de Développement pour l’autopromotion des Personnes Indigentes et en Déstresse) enregistre environ trente-cinq (35) cas des violations commises par des entreprises qui foulent au pied de dignité humaine après 75 ans de la Déclaration Universelle des droits de l’homme.

Au 3e cycle de l’EPU (Examen périodique universel) en mai 2019, cinq recommandations en rapports avec les ressources naturelles, ont été acceptées au Gouvernement de la République Démocratique du Congo dont les dirigeants ont pris des initiatives à saluer notamment (i) une mission d’enquête de l’Assemblée nationale à Mwenga et la suspension des activités minières par le Gouverneur de Province du Sud-Kivu en appelant les entreprises à l’ordre ; (ii) Un rapport de l’IGF (Inspection générale de finances) de février 2023 qui déplore le pillage des minerais en RD Congo ; (iii) l’arrestation de 25 criminels économiques  au mois de mai 2023 au Sud-Kivu.

 

Recommandations :

•  Adopter et appliquer une politique nationale imposables aux entreprises pour la protection et la promotion des droits humains tout en se rassurant que les auteurs sont sanctionnés et les victimes obtiennent réparation ;
•  Mettre en place un mécanisme efficace et durable de suivi des efforts visant à encourager les entreprises à respecter leurs responsabilités.

3. S’agissant des droits des peuples autochtones, au moins quatre recommandations étaient adressées au Gouvernement de la République Démocratique du Congo.

Après plus des 10 ans de plaidoyer des réseaux et organisations de la société civile, la loi en faveur des peuples autochtones Pygmées en RDC a été promulguée en Juillet 2022. Cependant, plusieurs défis demeurent parce que les mesures d’application ne sont pas encore élaborées et les droits des peuples autochtones pygmées continuent à être violés. Ces derniers n’ont pas accès à la justice, à la terre, aux services socio-économiques de base, de centaines de familles souffrent dans des camps des déplacés de guerre où certains sont morts de faim, des maladies, d’accidents et des bombes et ne sont pas représenté dans les institutions du Pays où sont prises les décisions, malgré l’existence de la loi.

 

Recommandation :

Accélérer la mise en place le plus rapidement possible, de mesures d’application  la loi n^o22/030 du 15 Juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones Pygmées et veiller sur son application effective qui nécessite une bonne vulgarisation et documentation des effets sur les conditions de vie de cette couche population congolaise.

 

Je vous remercie pour votre attention.