En République Démocratique du Congo, les DDH, y compris les Journalistes, les activistes pro-démocratie et les femmes, sont victimes des menaces sous plusieurs formes. Entre 2005 et 2023, plus de 21 acteurs de la société civile ont été assassinés, portés disparus d’une part et d’autres ont été arrêtés, condamnés et forcés à fuir leurs milieux d’origines suite aux cambriolages, menaces de mort, harcèlement,…, d’autre part. Toutefois, il est reconnu à ces derniers de contribuer considérablement à la promotion des droits humains, de l’Etat des droits, de la démocratie et de la bonne gouvernance pour le bien-être de la population congolaise. Jusqu’en Juin 2023, la RDC ne disposait pas de cadres légaux efficaces qui protègent les défenseurs des droits humains, raison pour laquelle les auteurs d’agressions et autres violations des droits des DDH demeuraient impunis et il n’existait aucun mécanisme de réparation pour les préjudices subis par les DDH. Lors de l’Examen Périodique Universel (EPU) d’avril 2014, la RDC a reçu des recommandations l’encourageant à garantir la protection des DDH à travers l’adoption et la mise en place d’un cadre légal. Le processus n’ayant pas encore abouti, le Gouvernement congolais a reçu encore d’autres recommandations à l’EPU du 07 mai 2019, l’encourageant à prendre des mesures urgentes pour protéger les DDH.
Différentes étapes de plaidoyer ayant abouti à la promulgation de la loi
Le processus a duré plus ou moins13 ans à tel point que l’initiative a connu des soutiens d’une part et des embûches d’autre part. Cependant, les différentes étapes de l’adoption à la promulgation de la loi relative à la protection et à la responsabilité du DDH en RDC se résument comme suit :
- 2010 : début des analyses et réflexions à Kinshasa, sur les conditions de travail des défenseurs des droits humains à travers de conférences et ateliers entre les acteurs de la société civile, les différentes autorités congolaises et les partenaires techniques et financiers ;
- Entre 2011-2015: Monitoring de la situation des DDH et consultations des parties prenantes ;
- Entre 2015-2016: la nécessité de la protection des DDH s’est fait sentir avec les différentes revendications citoyennes, manifestations au tour de la révision de la Constitution et les préparatifs électoraux qui ont été repoussés de 2016 vers 2018 pour des mobiles purement politiques. Pendant ce temps, les DDH, journalistes et les acteurs pro-démocratie en ont payé un lourd tribut ;
- En 2017, un plaidoyer a permis d’inscrire à l’agenda parlementaire la proposition de loi. Toutefois, l’Assemblée Nationale et le Sénat ne sont pas parvenus à s’entendre sur le contenu d’un texte commun.
- En début 2021, face à la détérioration de l’environnement de travail des DDH en RDC, les acteurs de la société civile, le BCNUDH et la CNDH ont repris le plaidoyer afin de relancer le processus d’adoption de la Loi.
- Au mois de Mars 2021, profitant de l’avènement du nouveau régime, l’Honorable Jean Paul Segihobe, député élu du Nord-Kivu à l’issue des élections de 2018, a endossé une nouvelle proposition de loi portant protection des DDH avec le soutien du BCNUDH et de la CNDH, et ce fut la relance du processus ayant abouti à la promulgation de la nouvelle loi ;
- En décembre 2021, le bureau d’études de l’Assemblée Nationale a donné son « quitus » sur la proposition de loi, ouvrant ainsi la voie vers un premier débat au sein de l’Assemblée Nationale. Ce débat devrait intervenir avant la clôture de la session parlementaire, mais un impératif politique dû à un discours du chef de l’Etat avait empêché sa tenue.
- Le 10 Mars 2021: a été tenu à l’Hôtel Pullman de Kinshasa, un atelier de légitimation de la proposition de loi portant protection des défenseurs des droits humains en RDC et adoption du plan de plaidoyer ;
- Du 16 au 18 novembre 2021: un atelier d’état des lieux de la proposition de loi portant promotion et protection des défenseurs des droits humains en RDC a été tenu à Kinshasa;
Présentation du processus de la Loi DDH en RDC le 26 mars 2024